Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 17 octobre 1984, 41357, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
51-01 Les ordres de réexpédition temporaires ont pour objet de permettre aux personnes qui quittent provisoirement leur domicile de faire acheminer leur courrier vers le lieu où elles séjournent temporairement. Par suite, en refusant un nouvel ordre de réexpédition temporaire à une personne qui avait fait procéder pendant trois ans à la réexpédition de son courrier à Saint-Memmie, l'administration des postes, qui n'a pas fait reposer sa décision sur des faits matériellement inexacts, ni commis d'erreur dans l'appréciation des faits, a pu légalement se fonder sur ce que l'intéressé n'avait cessé d'avoir son domicile à Bar-le-Duc et que la poursuite des réexpéditons était de nature à lui permettre de constituer un domicile fictif à Saint-Memmie [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 17 octobre 1984, 41357, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1982 présentée par M. X... demeurant ....
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