Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 octobre 1984, 42921, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-06-02, 19-06-01-06 Par changement d'activité, au sens du 2ème alinéa de l'article 302 ter 1 bis du C.G.I., il faut entendre, notamment, la création par le contribuable d'une activité nouvelle, après la cessation de l'ancienne, ou l'adjonction d'une activité nouvelle à l'ancienne, ou un changement dans le régime juridique de l'exploitation, à l'exclusion d'une simple modification de volume des affaires réalisées par l'entreprise. Application de ces règles au cas d'un contribuable ayant exercer l'activité de confectionneur, à raison de laquelle il avait été assujetti, sous le régime forfaitaire, à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 1973 au 15 octobre 1975 et qui a, du 1er janvier 1974 au 15 octobre 1975, émis, pour un montant dépassant le plafond du régime forfaitaire, des factures couvrant l'activité d'ateliers de confection clandestins. Ce faisant, l'intéressé a changé d'activité au sens des dispositions du 2ème alinéa de l'article 302 ter 1 bis du C.G.I..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 octobre 1984, 42921, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. J. X..., DEMEURANT ... A PARIS 11EME , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RE...
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