Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 octobre 1984, 39687, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-03-03-01 L'appréciation portée par la commission départementale et par le préfet sur la "situation familiale" d'un exploitant, pour l'application de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, constitue une question de fait [sol. impl.]. Arrêté préfectoral ayant retenu, pour autoriser un cumul, que l'intéressé avait cinq enfants à charge. Si deux de ces enfants, issus du mariage de la concubine de celui-ci, étaient dépourvus de lien de parenté avec lui, ils n'en vivaient pas moins sur l'exploitation de l'intéressé qui assumait les frais de leur entretien. Le motif retenu par le préfet, qui était complètement informé de cette situation, n'est dès lors entaché d'aucune inexactitude.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 octobre 1984, 39687, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 mai 1982, pré...
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