Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 29 octobre 1984, 49545, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-021 Le contribuable ne contestant pas qu'il était bien propriétaire de certains immeubles, la circonstance que l'avertissement relatif à l'imposition desdits immeubles à la taxe foncière sur les propriétés bâties a été envoyé à l'intéressé à une autre adresse que celle à laquelle il demeurait, et que ledit avertissement n'a pas indiqué les immeubles qu'il concernait, mention qui n'est pas au nombre de celles prévues par les dispositions de l'article 1661 du C.G.I., n'était pas de nature à justifier la décharge de l'imposition en question.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 29 octobre 1984, 49545, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ...
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