Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 31 octobre 1984, 28070, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01-02-01, 49-05-05 Le décret portant dissolution d'une association est au nombre des décisions qui, restreignant l'exercice des libertés publiques ou de manière générale constituant une mesure de police, doivent être motivées en application de l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979.
01-03-01-02-02-01, 49-05-05 Décret portant dissolution de la "Fédération d'action nationale et européenne" ne comportant aucun motif et se bornant à viser la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privés modifiée. Ce simple visa, qui n'est assorti d'aucune précision sur les éléments de fait qui sont à la base du décret attaqué, n'a pu tenir lieu de la motivation exigée par la loi. Si le ministre fait valoir que l'association avait connaissance des motifs pour lesquels le décret prononçant sa dissolution avait été pris, cette circonstance ne pouvait avoir pour effet de dispenser l'autorité compétente de respecter l'obligation qu'elle avait, en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, de motiver ledit décret.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 31 octobre 1984, 28070, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1980, présentée pour la Fédération d'Action Nationale et Européenne F....
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