Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 31 octobre 1984, 33508, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-01-01 Quel que soit son objet social, les prestations de services qu'accomplit une société à responsabilité limitée, et qui sont pour elle générateur de recettes d'exploitation, relèvent d'une activité industrielle et commerciale, même lorsqu'il s'agit de prestations qui, accomplies par une personne physique, relèveraient d'une activité non commerciale. Application de ces principes à un cabinet de consultation juridique.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 31 octobre 1984, 33508, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "EXPERTISE FISCALE ET JURIDIQUE", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... POURSUITES ET DILIGENCES ...
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