Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 octobre 1985, 61113, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-06-02-01-01 Quel que soit son objet social, les prestations de services fournies par une société à responsabilité limitée ou les opérations de vente réalisées par elle, et qui sont pour elle génératrices de recettes d'exploitation, relèvent d'une activité industrielle ou commerciale, même lorsqu'il s'agit de prestations ou d'opérations qui, accomplies par une personne physique ou par une société de personnes, relèveraient d'une activité non commerciale. Application à une S.A.R.L. exploitant un élevage avicole [1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 octobre 1985, 61113, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1984, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ELEVAGE DE KERGOFF", DONT LE SIEGE EST A SENVEN-LEHART, 22 720 PLESIDY, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DE...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
