Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 octobre 1985, 39123, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-01-02-02, 16-02-02-02-02-03 Il résulte des dispositions combinées des articles L.121-26, L.122-19 et L.122-20 du code des communes que le conseil municipal est seul compétent pour décider le non-renouvellement des concessions d'occupation du domaine public, sauf s'il a délégué ce pouvoir au maire en application des dispositions du 5° de l'article L.122-20 dudit code.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 octobre 1985, 39123, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 30 DECEMBRE 1981 ET 30 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU ...
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