Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 16 octobre 1985, 46701, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-04 En vertu des dispositions de l'article 310 HD de l'annexe II au C.G.I. pris pour l'application de l'article 1467 du code, lorsqu'un contribuable titulaire de bénéfices non commerciaux est passible de la taxe professionnelle pour plusieurs activités exercées dans les mêmes locaux, sa base d'imposition est déterminée dans les conditions fixées pour l'activité dominante, cette dernière étant appréciée "en fonction des recettes". Pour l'application de ces dispositions, le terme "recettes" s'entend de toutes les sommes effectivement encaissées au cours de la période de référence [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 16 octobre 1985, 46701, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 ...
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