Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 octobre 1985, 42038, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-08-03-01-01, 54-07-01-04-01-02-01 Tribunal administratif ayant condamné, sur le fondement de la responsabilité décennale, un entrepreneur à réparer les désordres survenus dans des immeubles dont la prise de possession par l'O.P.H.L.M. ne pouvait comporter aucune conséquence en ce qui concerne sa réception définitive. Celle-ci n'ayant pas été expressément prononcée et ne pouvant être regardée comme acquise, le Conseil d'Etat soulève d'office le moyen tiré de ce que seule la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur pouvait être mise en jeu [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 octobre 1985, 42038, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1982, PRESENT...
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