Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 octobre 1985, 42931, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-01-02-01 La lettre par laquelle le directeur des services fiscaux informe un contribuable de ce que l'opération dont il est l'objet constitue une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble n'est pas un acte détachable de la procédure d'imposition et ne peut être attaquée devant le juge de l'impôt en dehors d'une réclamation dirigée contre l'impôt.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 octobre 1985, 42931, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 2 JUIN 1982 ET 15 SEPTEMBRE 198...
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