Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 3 octobre 1986, 54012, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-02-01, 03-03-02, 03-08-005 Aux termes de l'article 861 du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 11-II de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole et de l'article 12 de la loi n° 63-1332 du 30 décembre 1963, "Les dispositions du présent titre [statut du fermage ...] s'appliquent aux baux ci-après énumérés : ... les baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent titre ...". Il résulte de ces dispositions que sont seuls soumis au statut du fermage les baux du domaine qui portent sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation agricole, qu'ils constituent ou non une exploitation agricole complète. Par suite, en refusant le droit de chasser aux preneurs de baux du domaine qui "ne portent pas sur une exploitation agricole", l'article R.415-4 du code rural n'a pas fait une application erronée de l'article 861 de ce même code.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 3 octobre 1986, 54012, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATION...
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