Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 3 octobre 1986, 77234, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-03-02-02-01 L'exécution d'une décision du conseil supérieur de la magistrature prononçant à l'encontre d'un magistrat la sanction du déplacement d'office n'est pas de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables au sens du 4ème alinéa de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 modifié.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 3 octobre 1986, 77234, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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