Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 29 octobre 1986, 58848, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-07-03-01 En vertu de l'article 37 du décret du 10 mars 1962, l'indemnité particulière accordée à certaines catégories de rapatriés, sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 ne peut se cumuler avec les prestations que réglementent les articles 24, 27, 36 et 40 du décret du 10 mars 1962. En énonçant cette règle de non-cumul, l'article 37 du décret dont s'agit n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 qui n'ont pas créé pour les rapatriés un droit au bénéfice simultané de cette indemnité particulière et des autres prestations que ladite loi institue au troisième alinéa de son article 1er.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 29 octobre 1986, 58848, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours enregistré le 28 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DES RAPATRIES, et tendan...
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