Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 octobre 1986, 38244, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-04-02-04-03 Un agriculteur a acquis l'usufruit d'une ferme et s'en acquitte par versements échelonnés. Cette acquisition n'a pas augmenté l'actif de son entreprise agricole et lui a permis d'exploiter la ferme en cause. Par suite les versements peuvent, par une gestion normale, être inclus dans les charges de l'exercice. Si ces versements ont procuré au requérant un droit réel, le ministre n'allègue pas que leur montant ait excédé celui qu'eût supporté le preneur d'un bail à ferme.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 octobre 1986, 38244, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours enregistré le 19 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINA...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
