Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 7 octobre 1987, 58491, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-04 Une société qui donne en location des véhicules à d'autres sociétés et qui perçoit en contrepartie un loyer égal à 5 % du montant de l'investissement doit être regardée comme un prestataire de services au sens de l'article 1469 4° du CGI.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 7 octobre 1987, 58491, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "COMPAGNIE FINANCIERE INSULAIRE MEDITERRANEENNE" COFIM société anonyme...
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