Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 7 octobre 1987, 56943, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-05 Une société exploitant un hôtel-restaurant fermé pour travaux et un bar qui a enregistré une activité extrêmement faible l'année litigieuse et a fait l'objet d'une déclaration de chiffre d'affaires minime était cependant cette année-là passible de la patente en vertu des dispositions de l'article 1447 du CGI quoique n'y ayant pas été imposée. Si cette société, n'ayant pas été ainsi imposée, ne peut bénéficier des dispositions des articles 1647 A et B du CGI relatives au plafonnement de la taxe professionnelle pour les années 1976 et 1977 reconduites pour l'année 1978, elle peut cependant se prévaloir de l'instruction administrative 6E-6-78 du 7 septembre 1978 publiée au BODGI selon laquelle le contribuable exploitant un établissement unique qui, bien qu'imposable à la patente en 1975, n'a fait l'objet d'aucune imposition au titre de cette année, peut bénéficier du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle. Décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1978.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 7 octobre 1987, 56943, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 11 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "l'Alcyon", dont le siège est ... à Menton 06500 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jug...Voir le contenu complet de ce document
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