Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 octobre 1987, 72614, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-12-03 La privation d'emploi résultant de l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée, résultant de l'accord même des parties au contrat, n'a pas le caractère d'une perte involontaire d'emploi et n'entre donc pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L.351-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-938 du 4 novembre 1982.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 octobre 1987, 72614, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Casimira Y... RUEZ, demeurant ... -le Mazet- à Fos-sur-Mer 13270 , et tendant à ce que...
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