Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 14 octobre 1987, 44444, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-01-02-02 Le juge ne soulève pas d'office un moyen tiré du champ d'application des pénalités de l'article 1729 du CGI [1], lorsque le requérant n'a présenté aucun moyen recevable sur les pénalités en cause [sol. impl.].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 14 octobre 1987, 44444, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1982 et 26 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant à Usson du Poitou 86350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- ann...Voir le contenu complet de ce document
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