Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 2 SSR, du 14 octobre 1987, 74308 74309, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-03-05-01 Si la constitution des bureaux de vote a suscité des contestations qui ont retardé l'ouverture du scrutin, cette circonstance n'a pas été de nature à vicier le déroulement de celui-ci. Il résulte de l'instruction que les assesseurs des candidats requérants ont été mis à même de contrôler la régularité du déroulement des opérations électorales. Il n'est pas établi que la mesure d'expulsion prise par le président du 23e bureau de vote à l'encontre de M. V. ait constitué une manoeuvre destinée à faire obstacle au contrôle des opérations électorales. Enfin les incidents consécutifs, pour regrettables qu'ils soient, ainsi que l'interruption du scrutin provoquée par le départ des assesseurs des candidats du P.C.R. de l'ensemble des bureaux de vote du canton, n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 2 SSR, du 14 octobre 1987, 74308 74309, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu °1 sous le °n 74 308 la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Adrien A..., demeurant 111, route nationale, quartier Sainte-Clotilde à Saint-Denis 97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif...Voir le contenu complet de ce document
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