Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 octobre 1987, 62773, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-03-04 Aux termes de l'article 156 du CGI "l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel ... sous déduction ... II...I°ter dans les conditions fixées par décret, des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ...". La demande d'inscription à l'inventaire supplémentaire, formulée en 1974, n'a pas, par elle-même, fait entrer l'immeuble dans le champ d'application de ces dispositions, même s'il a été inscrit effectivement l'année suivante. Absence de déduction du coût des travaux effectués sur l'immeuble en 1974 du revenu imposable du contribuable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 octobre 1987, 62773, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendan...
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