Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 octobre 1987, 60714, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-04-02-02-03, 61-07-02-02 Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1982 publié le 16 juin au bulletin officiel de la concurrence et de la consommation, "nonobstant toutes dispositions et jusqu'au 31 octobre 1982, les prix toutes taxes comprises de tous les services ne peuvent être supérieurs pour chaque prestataire au prix toutes taxes comprises ayant fait l'objet licitement et effectivement soit de paiement, soit de facturation, soit d'arrhes, soit d'acomptes le 11 juin 1982 ou à défaut à la date antérieure la plus proche". Si l'article 2 de l'avenant du 3 juin 1982, conclu entre trois établissements privés d'hospitalisation et les caisses de sécurité sociale concernées, fixant les tarifs applicables dans ces établissements compte tenu de leur classement à compter du 16 octobre 1981 dans la catégorie A des établissements d'hospitalisation, et homologué par le préfet le 17 juin 1982, stipulait que les tarifs qu'il comportait étaient applicables à compter du 16 octobre 1981, cette disposition n'a pu avoir pour effet de donner lieu de façon effective à paiement, facturation, arrhes ou acomptes sur la base de ces tarifs avant l'homologation dudit avenant. Il suit de là que le directeur régional de la concurrence et de la consommation ne pouvait légalement faire porter ses décisions de blocage des prix, en date des 7 septembre 1982 et 13 octobre 1982, prises pour l'application de l'arrêté précité, que sur les tarifs en vigueur avant l'homologation dudit avenant.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 octobre 1987, 60714, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1984 et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour °1 la société en commandite simple "CLINIQUE DU LIBOURNAIS", dont le siège social est situé 119, rue de la Marne à Libour...
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