Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 5 SSR, du 23 octobre 1987, 55806, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-01-04-02-02 Salarié protégé exerçant la profession de vendeur de voiture à l'agence de Plombières de Marseille de la Régie Nationale des Usines Renault. A l'appui de sa demande de licenciement, l'employeur invoquait l'insuffisance de rendement au cours de l'année 1980 et l'incapacité professionnelle de l'intéressé. S'il est établi que l'intéressé n'a pas réalisé les objectifs que lui étaient assignés par l'entreprise au cours du dernier trimestre de l'année 1980 et au cours du mois de mars 1981, ces faits n'ont pas constitué, en l'espèce, des fautes d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation demandée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 5 SSR, du 23 octobre 1987, 55806, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1983 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège est ... 92109 , agissant par son président-directeur ...
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