Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 octobre 1987, 35232, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-03-01, 19-03-04-03 Aux termes de l'article 1756 du CGI : "Lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette inexécution entraîne le retrait de l'agrément et les personnes physiques ou morales à qui des avantages fiscaux ont été accordés, du fait de l'agrément, sont déchues du bénéfice desdits avantages. Les impôts dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles, nonobstant toutes dispositions contraires, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1734 et compté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés".
19-02-03-01 Une société s'est vu retirer l'agrément que l'administration lui avait accordé en vue d'une exonération partielle de la patente. La société peut à l'occasion du litige concernant l'imposition à laquelle elle a été assujettie du fait du retrait d'agrément, contester, par la voie de l'exception d'illégalité, ledit retrait.19-03-04-03 Une société s'est vu retirer l'agrément que l'administration lui avait accordé en vue d'une exonération partielle de la patente afférente à un établissement industriel dont l'ouverture devait s'accompagner de la création d'emplois avant le 31 décembre 1973. Il résulte des termes mêmes de la décision d'agrément que celui-ci était subordonné notamment à la condition qu'au 31 décembre 1973 l'effectif du personnel employé dans cet établissement atteigne au moins 72 personnes. La société requérante n'employant à cette date que 40 salariés, elle n'avait pas rempli dans le délai prévu la condition d'effectifs fixée par la décision d'agrément. Légalité du retrait d'agrément et de l'imposition.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 octobre 1987, 35232, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE INDUSTRIELLE D'ENTRETIEN DES TEXTILES, société anonyme, dont le siège social est à La Chardière, Chavagnes-en-Paillers, à Saint-Fulgent 85250 , substituée aux droits et obligations de la société anonyme Hirigoyen, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule...Voir le contenu complet de ce document
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