Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 octobre 1988, 79175 79313, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 octobre 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 79 175, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du jugement n° 20 723 et suivants du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de la société de construction l'Union et de MM. de Z... et X..., a annulé :
-
) l'arrêté du 9 mai 1983 du commissaire de la République de la Drôme approuvant le plan d'occupation des sols de Nyons, en tant que ce document d'urbanisme classe le secteur de Sauve en zone NA,
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) l'arrêté préfectoral du 27 mars 1984 et l'arrêté du 18 mai 1985 du maire de Nyons accordant à la société civile immobilière Du Verger le permis de construire un complexe sportif, d'une part, et dix-huit "bungalows", d'autre part,
Vu, 2°) sous le 79 313, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 et 23 juin 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NYONS, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 1986 et tendant à l'annulation et au sursis à exécution du jugement n° 20 723 et suivants du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de la société de construction l'Union et de MM. de Z... et X..., a annulé :
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) l'arrêté du 9 mai 1983 du commissaire de la République de la Drôme en ce qu'il avait approuvé le classement en zone NA par le plan d'occupation des sols de Nyons du secteur de Sauve,
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) un arrêté du commissaire de la République de la Drôme du 27 mars 1984 et un arrêté du maire de Nyons du 18 juin 1985 accordant dans ce secteur des permis de construire à la société civile immobilière Le Verger,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 63-8 du 7 janvier 1983 modifié par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de M. Z... et de Mme Y..., agissant en qualité d'héritière de M. X..., décédé et de la S.C.P. Martin-Martinière, Ricard, avocat de la VILLE DE NYONS,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
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