Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 octobre 1988, 49692, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01-02-06, 19-01-04 Le champ d'application de la garantie de procédure résultant des dispositions de l'article 1649 septies B du CGI s'étend aux amendes fiscales qui, comme celle qui est prévue à l'article 1768 du CGI, sanctionnent des infractions aux obligations des contribuables dont une vérification de comptabilité a pour objet de contrôler le respect. Si le ministre soutient que l'amende contestée aurait été établie à partir du seul examen critique par le service des mentions figurant sur la déclaration souscrite par la société en application des dispositions de l'article 241 du CGI et relative aux droits d'auteur que celle-ci avait versés, il n'en justifie pas en se bornant à produire un extrait de cette déclaration sur lequel ne figurent ni les droits versés, ni les retenues éventuellement pratiquées. Dès lors, le ministre n'est pas fondé à prétendre que l'irrégularité de la seconde vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet est sans influence sur la procédure d'établissement de cette amende, et la société est fondée à soutenir que l'amende prévue par l'article 1768 du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie a été établie en violation des dispositions précitées de l'article 1649 septies B du CGI.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 octobre 1988, 49692, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LE RIDEAU ROUGE", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le ...Voir le contenu complet de ce document
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