Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1989 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 4 octobre 1989, 61676, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-03 Il appartient à l'administration de s'assurer, d'une part, que les amortissements pratiqués par une entreprise sont conformes à ceux qui sont généralement admis pour l'élément d'actif dont il s'agit dans le secteur professionnel auquel appartient l'entreprise et, d'autre part, que les caractéristiques particulières du bien à amortir n'appellent pas une dérogation au taux d'amortissement résultant des usages. Pour fixer à 16,6 % au lieu de 25 % le taux d'amortissement applicable aux appareils de conservation placés en dépôt chez ses clients par la société, le vérificateur s'est fondé sur l'analyse du taux de renouvellement de ces matériels effectué par l'entreprise. Cette décision qui ne fait référence ni aux usages de la profession, ni aux particularités de la situation de l'entreprise justifiant qu'il soit dérogé à ces usages, est contraire aux dispositions de l'article 39 du C.G.I..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1989 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 4 octobre 1989, 61676, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "PE...
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