Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 octobre 1989, 77305, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-08-02-02, 16-04-01-015-01, 30-02-07-02-03 Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977, ni aucune autre disposition législative n'autorise à faire produire un effet rétroactif aux conséquences découlant pour une commune d'un contrat auquel elle n'est pas partie. Dès lors, illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a notifié la mise à la charge de la commune, à compter de la rentrée scolaire 1983-1984, des dépenses de fonctionnement matériel de classes ayant fait l'objet d'un contrat d'association conclu entre l'Etat et une école privée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 octobre 1989, 77305, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LABARTHE-SUR-LEZE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération de son conseil municipal en date du 14 novembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 septembre 1984 par laquelle l...Voir le contenu complet de ce document
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