Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 octobre 1989, 75096, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-08-01-01, 61-03-04-01-01 Une personne majeure présentant des signes de maladie mentale ne peut être retenue contre son gré dans un établissement d'hospitalisation que pendant le temps strictement nécessaire à la mise en oeuvre des mesures d'internement d'office ou de placement volontaire, prévues par le code de la santé publique. La famille de Mme B. s'étant refusée à demander son placement volontaire, il appartenait à l'administration hospitalière, dans le cas où les médecins de l'hôpital estimaient que le maintien de la patiente en milieu psychiatrique s'imposait, dans son intérêt ou celui des tiers, de demander à l'autorité préfectorale d'user des pouvoirs qu'elle tient des dispositions du code de la santé publique, et, notamment, de son article L.350. Dès lors, en l'absence de tout titre l'autorisant légalement, le maintien contre son gré de Mme B. dans le service psychiatrique de l'hôpital Lariboisière a constitué une voie de fait.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 octobre 1989, 75096, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1986 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ghislaine X..., demeurant ..., ...
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