Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1989, 77036, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-08-01-01-02-02, 54-01-04-01-01 Demande présentée par M. S. tendant à l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Mons-en-Baroeul a décidé d'associer à ses travaux des représentants des habitants de la commune qui ne possèdent pas la nationalité française et a défini les modalités de leur désignation, ainsi que de l'ensemble des délibérations adoptées par ledit conseil en présence des personnes ainsi désignées. M. S., qui forme sa demande en tant que "citoyen français" et en qualité d'habitant d'une commune voisine, ne justifie pas, en ces qualités, d'un intérêt le rendant recevable à demander l'annulation desdites délibérations.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1989, 77036, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1986 et 22 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M....
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