Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 octobre 1990, 99640, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-01-02-01 Aux termes de l'article R.436-1 du code du travail, applicable au licenciement des représentants du personnel : "L'entretien prévu à l'article L.122-14 précède la consultation du comité d'entreprise ... ou, à défaut du comité d'entreprise, la présentation à l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement" ; et aux termes de l'article L.122-14 : "L'employeur ... qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ... en lui indiquant l'objet de la convocation". Il résulte de ces dispositions que l'employeur qui envisage de sanctionner une faute par un licenciement doit explicitement faire mention de cette éventualité dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 octobre 1990, 99640, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1988 et 3 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...
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