Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 2 octobre 1991, 79178 92472, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-08-03-01 Aux termes de l'article 237 de l'annexe II au C.G.I. pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins". Les aérodynes ultra-légers motorisés ("ULM") ne peuvent être regardés, au sens des dispositions précitées, comme des véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 2 octobre 1991, 79178 92472, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°) sous le n° 79 178, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DE LA PRIVATISATION enregistré ...
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