Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 octobre 1991, 67692, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-03-04 La convention passée entre le contribuable et son ex-épouse, homologuée par jugement, a prévu à la charge du requérant au titre de la prestation compensatoire le versement d'une somme de 40 000 F en quarante mensualités. Ainsi définie, cette prestation compensatoire prenait la forme non d'un capital mais d'une rente à durée limitée prévue à l'article 276 du code civil. Elle a été servie en vertu d'une convention homologuée par décision de justice. par suite, la valeur de cette prestation était déductible du revenu imposable, en application des dispositions de l'article 156 du C.G.I..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 octobre 1991, 67692, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M....
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