Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 18 octobre 1991, 73170, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-03 Si l'article 91 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que demeurent applicables les dispositions du décret du 4 août 1947 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui font l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement, il dispose expressément que ce maintien est effectué "pour l'application de l'article 52 du statut général des fonctionnaires". Cet article 52 ne concerne que les fonctionnaires soumis au statut général des fonctionnaires qui font l'objet d'un avancement de grade. Or la nomination, après recrutement par voie de concours, d'un agent non titulaire de la direction départementale de l'équipement, comme commis des services extérieurs ne constitue pas un avancement de grade d'un fonctionnaire. Ainsi cet agent ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 91 de la loi du 11 janvier 1984.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 18 octobre 1991, 73170, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule...Voir le contenu complet de ce document
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