Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 octobre 1991, 70610, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 octobre 1991 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1985, présentée par la S.A.R.L. "CAMPING TOURING FRANCE", représentée par son gérant, dont le siège est ... ; la société requérante demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à obtenir décharge partielle du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ;
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) de lui accorder la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 : "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne : ( ...) a-ter : Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates du séjour et le montant de la somme due" ;
Considérant qu'en application des dispositions précitées, l'administration a publié une description du modèle de note qui recevait son agrément par une instruction du 28 février 1975, puis annexé un spécimen dudit modèle à une instruction du 2 mars 1979, laquelle dispose que l'exploitant doit remettre au client une note portant un numéro d'ordre tiré d'une série ininterrompue conforme à ce modèle ;
Considérant que les instructions susmentionnées, qui avaient un caractère réglementaire, n'ont pas été publiées au Journal Officiel de la République française ; que leur insertion au bulletin officiel de la direction générale des impôts n'a pas constitué une...
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