Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 octobre 1991, 78313, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01-02-06, 19-01-03-01-03-03 Compte tenu des erreurs commises par le vérificateur, d'une part, en rayant sur les notifications de redressement la mention imprimée "vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble" et en omettant, d'autre part, d'y porter, par une mention manuscrite, que ces notifications faisaient suite non seulement à une vérification de comptabilité mais également à une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble, le contribuable est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1649 quinquies A-5 du C.G.I. pour soutenir avoir été privé des garanties prévues par la loi et pour demander que les redressements litigieux soient en conséquence regardés comme irréguliers.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 octobre 1991, 78313, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 décembre 198...Voir le contenu complet de ce document
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