Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 octobre 1992, 79986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-02 Le contribuable, qui exploitait, à titre individuel, un fonds de commerce de mécanique générale et vente de véhicules a, d'une part, cédé les éléments incorporels de ce fonds ainsi que l'outillage et le matériel à une société, d'autre part, loué à cette dernière, moyennant le paiement d'un loyer annuel fixe, les bâtiments et certains agencements du garage. Les bâtiments et agencements ainsi loués n'étaient pas susceptibles de faire l'objet, à eux seuls, d'une exploitation commerciale et le bail consenti ne comportait aucune clause prévoyant sa participation aux résultats de la société. Ainsi, bien que le contribuable possédât la majorité des parts de cette société, eu égard au caractère civil de leur location, les bâtiments et agencements précédemment compris dans l'actif immobilisé de l'entreprise individuelle ont été, lors de cette location, transférés dans le patrimoine privé de l'intéressé, et les plus-values à court terme et à long terme réalisées à l'occasion de cette cession sont imposables.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 octobre 1992, 79986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande que le C...
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