Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 octobre 1992, 111755, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-04-02 Pour l'application des dispositions de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au C.G.I., doivent être regardées comme encaissées au cours d'une année toutes les sommes mises à la disposition du contribuable soit par voie de règlement, soit par voie d'inscription sur un compte sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en fait et en droit, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de ladite année. Il résulte des faits retenus par la cour administrative d'appel que dans le compte dont le contribuable, exploitant agricole, était titulaire dans les écritures de la société de conditionnement à laquelle il apportait l'intégralité de sa récolte au mois de septembre de chaque année, ont été inscrits en débit au mois de décembre des acomptes sur la vente ultérieure de la récolte ainsi livrée. Ces acomptes, dont le versement était rendu possible par un prêt obtenu par la société de conditionnement auprès d'un établissement bancaire après "warrantage" de la récolte, ont fait l'objet de règlement par chèque à leurs destinataires. Par suite, en estimant que lesdits acomptes ne pouvaient avoir le caractère de recettes encaissées dès lors que la commercialisation des récoltes en cause n'avait pas été encore effectuée à la date de l'inscription de ces sommes au débit du compte, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Le compte dont le contribuable était titulaire dans les écritures de la société ne présentait pas, en raison des conditions de son fonctionnement, le caractère d'un compte-courant mais n'était qu'un relevé, en crédit, de la valeur représentative des apports du sociétaire et, en débit, des règlements de cette valeur sous la forme d'acomptes successifs puis d'un solde de régularisation. Seules les sommes réglées par chèque remis au sociétaire et retracées dans les écritures de la société, en débit du compte ouvert au nom du sociétaire, devaient en conséquence être regardées comme mises à la disposition de ce dernier.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 octobre 1992, 111755, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1989 et 28 mars 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 89BX00220 en da...
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