Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 octobre 1992, 116070, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-04-01, 55-02-01, 61-035 Refus opposé par le conseil national de l'ordre des médecins à un médecin généraliste du droit de se prévaloir de la qualité de médecin spécialiste en chirurgie générale. Refus fondé sur ce que les stages qu'avaient effectués l'intéressé ne permettaient pas de considérer qu'il avait reçu une formation suffisante en chirurgie générale et que les fonctions exercées par lui successivement au centre hospitalier de Dreux puis dans le service de chirurgie de l'hôpital Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe) depuis 1978 ne justifiaient pas qu'il ait acquis les connaissances particulières nécessaires à la qualification sollicitée. Décision entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure, d'une part, où les services dont se prévaut l'intéressé, qui avait obtenu un certificat d'université de chirurgie générale en qualité d'étranger, ont été effectués dans le service chirurgie-maternité de l'hôpital Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe) en qualité de faisant fonction de chef de service et ont été accomplis, depuis une dizaine d'années, avec sérieux et efficacité dans l'exercice de responsabilités réelles, compte tenu de la capacité d'accueil dudit service et du nombre des actes opératoires réalisés annuellement, d'autre part, où il a été intégré dans le corps des praticiens hospitaliers depuis le 4 mars 1990 dans la spécialité de chirurgie polyvalente et, enfin, où les avis formulés par le médecin inspecteur départemental de la santé de la Guadeloupe et par le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Guadeloupe, consultés par le conseil national de l'ordre, ont été favorables à la reconnaissance de la qualification sollicitée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 octobre 1992, 116070, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant B.P. 182 à Saint-Martin (97150) ; M. X... demande qu...
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