Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 16 octobre 1992, 82099, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14, 46-06-01-02 La société requérante se prévaut des dispositions du paragraphe II de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Guinée relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays, consigné dans le procès-verbal signé à Paris le 26 janvier 1977 et publié par décret du 6 février 1978, pour demander à être indemnisée de la perte par la Société Solvic aux droits de laquelle elle se présente d'un avoir bancaire figurant à son compte au crédit national pour le commerce, l'industrie et l'habitat à Conakry. Il résulte de l'instruction que la société Solvic était à l'époque de la dépossession une société de droit français, ayant son siège social en France. Bien qu'elle fût contrôlée à 95 % par une société belge, elle était donc au nombre des "personnes morales françaises" auxquelles l'accord précité reconnaît un droit à indemnité. La commission de répartition de l'indemnité guinéenne a dès lors méconnu les dispositions de cet accord en l'écartant de la répartition.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 16 octobre 1992, 82099, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1986 et 26 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLVAY ET CIE venant aux droits de la société...
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