Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 octobre 1992, 123021, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-08-01-02, 03-03-03-01 L'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 1er août 1984 est subordonnée à la publication du schéma directeur départemental des structures agricoles, qui n'est intervenue que le 29 juin 1986 dans le département d'Eure-et-Loire. Par suite, absence de délai de péremption des autorisations de cumul pour les autorisations acquises antérieurement à cette date.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 octobre 1992, 123021, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1991 et 10 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gilbert Z..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté leur demande tendant à l...Voir le contenu complet de ce document
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