Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 octobre 1993, 68851, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-03-01-03 L'article 4 du décret du 15 mars 1973, pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, prévoit légalement qu'à l'issue de leur détachement, les fonctionnaires concernés bénéficient "d'une priorité d'affectation au poste qu'ils occupaient avant leur détachement". Il en résulte qu'un fonctionnaire qui n'a pas occupé de poste en France avant son détachement au titre de la coopération ne peut se prévaloir d'aucun droit à une priorité d'affectation à l'expiration de ce détachement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 octobre 1993, 68851, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 mai 1985, 4 septembre 1985, 5 février 1986, 21 janvier 1988, 4 février 1988, 20 mai 1988 et 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a re...Voir le contenu complet de ce document
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