Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 octobre 1993, 116772, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-03-01-005, 49-05-025 Décision du préfet ordonnant le 26 décembre 1988, par application de l'article L.62 du code des débits de boissons, la fermeture pour une durée de six mois d'un débit de boissons prise à la suite d'une perquisition effectuée le 26 octobre 1988 dans cet établissement et d'un rapport adressé le 29 novembre 1988 au sous-préfet par le commissaire central de la ville. Eu égard à la durée du délai qui s'est écoulé entre la date à laquelle l'autorité préfectorale a été informée du fait et la décision préfectorale de fermeture, le préfet ne pouvait valablement se prévaloir de l'urgence pour se dispenser de recourir à la procédure contradictoire imposée par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, les nécessités de l'ordre public ne justifiaient pas que la décision de fermeture provisoire du débit de boissons fût prise sans que l'intéressé ait été mis à même de s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 octobre 1993, 116772, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1990 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
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