Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 octobre 1993, 106290 106384, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
68-01-01-02-02, 68-03-025-02-02-01, 68-03-03-02-02 Implantation en limite séparative interdite à moins qu'une servitude dite "de cour commune" soit établie sur les terrains voisins. A défaut d'accord amiable avec les propriétaires du terrain voisin, la S.C.I. a, sur le fondement de l'article L.451-1 du code de l'urbanisme, saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande tendant à ce que soit créée la servitude à laquelle l'autorité compétente avait subordonné son autorisation. Dès lors, que cette servitude a été instituée par ordonnance, le maire pouvait légalement regarder comme remplie la condition qu'il avait précédemment fixée et délivrer le permis de construire demandé par la S.C.I..
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 octobre 1993, 106290 106384, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°) sous le n° 106 290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1989 et 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DOUAI, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 février 19...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
