Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 octobre 1993, 109237, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
38-01, 68-03-03-02-02 Plan d'occupation des sols subordonnant la possibilité de construire à une condition de superficie minimale des parcelles différente selon que les parcelles sont le résultat d'une division de terrain, d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations. Terrain placé sous le régime de la copropriété dont le règlement stipule que, si l'ensemble du sol bâti et non loti constitue une propriété indivise, chaque copropriétaire attributaire d'un lot correspondant à la totalité d'un bâtiment dispose d'un droit d'usage exclusif du sol d'assiette de cette construction et de la cour attenante. La division en jouissance de la propriété foncière doit être regardée comme une division de terrain au sens de ce plan d'occupation des sols.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 octobre 1993, 109237, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MB PROMOTION", dont le siège est ... à Saint-Paul-les-Dax (Landes) ; la SOCIETE CIV...
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