Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 octobre 1993, 126038, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-04-01-02-01-02, 19-02-01-02-01, 19-03-06-06 Il résulte des dispositions des articles L.233-76 et L.233-77 du code des communes que la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou de caravaning ne peut être instituée qu'au profit de la commune ou de l'établissement public qui assure effectivement cet enlèvement et par décision de cette commune ou de cet établissement (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 octobre 1993, 126038, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1991, présentée par la COMMUNE DE SENOTS (Oise), représent...
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