Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 octobre 1993, 118586, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-08-03, 54-04-03-01, 54-08-02-02-005-02 Pour contrôler la régularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel, le juge de cassation applique les dispositions en vigueur à la date de l'arrêt attaqué (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 octobre 1993, 118586, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande...
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