Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 octobre 1993, 110781, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-04-02-01, 68-03-05-03 Le constructeur d'un bâtiment, distinct du propriétaire, est recevable à demander l'annulation du refus opposé par le maire au propriétaire de lui délivrer un certificat de conformité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 octobre 1993, 110781, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VILLARS-LES-DOMBES (Ain), représentée par son maire e...
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