Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 octobre 1993, 110375, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-11 Il résulte des dispositions de l'article L.315-9 du code de l'urbanisme, résultant de la loi du 22 juillet 1987, que le permis attaqué, délivré pour une construction dans un lotissement, a été validé en tant qu'il autorise l'édification d'une construction d'une surface hors oeuvre nette supérieure à celle qui résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface du lot ayant fait l'objet de la demande. Inopérance du moyen tiré du dépassement du coefficient d'occupation des sols.
68-02-04-01 Copropriété dans laquelle chacun des copropriétaires dispose, sur le terrain correspondant à son lot, d'un droit de jouissance exclusif qui constitue, avec la maison individuelle à construire, la partie privative de la copropriété. Cette division de terrain en vue de l'implantation d'un bâtiment constitue un lotissement au sens du code de l'urbanisme.68-02-04-02 Une opération constituant un lotissement est censée avoir fait l'objet d'une autorisation de lotir (sol. impl.). Dès lors, l'article L.315-9 du code de l'urbanisme résultant de la loi du 22 juillet 1987 est applicable au permis de construire délivré pour une construction sur un tel lot.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 octobre 1993, 110375, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté s...Voir le contenu complet de ce document
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