Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 10 octobre 1994, 126399, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-05-02-02 Le fait d'être l'objet de mesures policières pour avoir été témoin d'un attentat ne saurait permettre de regarder l'intéressé comme entrant dans le champ des stipulations de l'article 1er de la Convention de Genève, dès lors qu'il n'est pas allégué que ces mesures policières seraient elles-mêmes liées à la race, à la religion, à la nationalité, à l'appartenance à un certain groupe social ou aux opinions politiques de l'intéressé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 10 octobre 1994, 126399, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin et 4 octobre 1991, présentés pour M. Hecto...
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